Publics concernés : les coopératives relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Objet : modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe à trois années civiles la période de référence du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 janvier 2016,
Décrète :
Fait le 8 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 219,9 Ko