Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-10 et R. 212-3,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.A. Molina
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français de l'étranger et des affaires consulaires,
C. Bouchard
La ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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