Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie de la section de recherches d'Agen (Lot-et-Garonne).
Objet : dissolution de la section de recherches d'Agen (Lot-et-Garonne).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le décret dissout la section de recherches d'Agen, dont la compétence territoriale s'exerçait sur le ressort de la cour d'appel d'Agen. Les missions de police judiciaire de cette unité de gendarmerie seront désormais assurées par la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde), dont la compétence judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de la zone défense et de sécurité Sud-Ouest (incluant la zone de compétence du ressort de la cour d'appel d'Agen) conformément aux dispositions du décret n° 2006-705 du 19 juin 2006. Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une démarche globale de rationalisation des moyens de la gendarmerie nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-23 et R.15-26,
Décrète :