Décret du 4 juin 2015 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1502749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/4/INTD1502749D/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 191,5 Ko


  • Par décret en date du 4 juin 2015 :


    - est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Astrée », dont le siège est à Paris ;
    - sont approuvés les statuts (1) de cette association.

    (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 191,5 Ko