Décret du 4 juin 2015 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie d'Ouvèze-Payre des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac et portant dissolution de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac

Version INITIALE

NOR : INTD1400230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/4/INTD1400230D/jo/texte

Texte n°21


  • Par décret en date du 4 juin 2015, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie d'Ouvèze-Payre, dont le siège est situé au Pouzin (07250), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac, qui ont décidé leur dissolution.