Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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NOR : JUSK1411997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/21/JUSK1411997A/jo/texte

Texte n°22

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Polynésie française par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié, notamment ses articles DP. 572 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,
Arrête :


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 59 est modifié comme suit :


    SERVICE PÉNITENTIAIRE
    d'insertion et de probation
    SIÈGE
    ANTENNES
    RESSORT
    de compétence





    Polynésie française.
    Papeete.
    Antenne de Papeete.
    Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, à l'exception des îles Sous-le-Vent.
    Centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.
    Centre de détention de Taiohae (Marquises)

     
     
    Antenne d'Uturoa.
    Iles Sous-le-Vent.
    Centre de détention d'Uturoa (Raïatea).






  • La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce

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