Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2014

NOR : JUSK1411997A

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Polynésie française par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié, notamment ses articles DP. 572 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/06/2014Version en vigueur depuis le 05 juin 2014


    La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce