Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK1411997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/21/JUSK1411997A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.