Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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NOR : JUSK1411973A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/21/JUSK1411973A/jo/texte

Texte n°21

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,
Arrête :


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :


    SERVICE PÉNITENTIAIRE
    d'insertion et de probation
    SIÈGE
    ANTENNES
    RESSORT
    de compétence





    Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.
    Pointe-à-Pitre.
    Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault
    Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Martin.
    Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

     
     
    Antenne de Basse-Terre.
    Circonscription judiciaire de Basse-Terre.
    Maison d'arrêt de Basse-Terre.

     
     
    Antenne de Saint-Martin.
    Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.






  • La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce

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