Arrêté du 23 avril 2014 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCK1407288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/23/MCCK1407288A/jo/texte

Texte n°31

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La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatifs aux droits des artistes-interprètes ;
Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage dénommée « convention DAD-R », ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 ;
Vu l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R, ensemble le protocole relatif aux accords collectifs du doublage et l'accord sur les flux financiers dans le secteur du doublage, signés concomitamment à l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.
    Sont également rendues obligatoires les stipulations du protocole relatif aux accords collectifs du doublage, à l'exception du 2 du A et du 2 du B du I, ainsi que les stipulations de l'accord sur les flux financiers dans le secteur du doublage, signés concomitamment à l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.


  • Les stipulations des accords et du protocole mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.


  • Les accords et le protocole mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l'image animée.


  • L'arrêté du 19 mars 2012 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.


  • Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2014.


Aurélie Filippetti

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