Arrêté du 23 avril 2014 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCK1407288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/23/MCCK1407288A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.