Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.
Sont également rendues obligatoires les stipulations du protocole relatif aux accords collectifs du doublage, à l'exception du 2 du A et du 2 du B du I, ainsi que les stipulations de l'accord sur les flux financiers dans le secteur du doublage, signés concomitamment à l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.