Arrêté du 30 janvier 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région de Basse-Normandie

Version INITIALE

NOR : ACTI1402157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/30/ACTI1402157A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 et R. 711-35 à R. 711-45 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie en date du 7 juin 2013 ;
Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie en date du 30 juillet 2013,
Arrête :


  • Est approuvé le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région de Basse-Normandie, adopté le 7 juin 2013 par l'assemblée générale de la chambre.


  • Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2014.



Sylvia Pinel


Nota. ― Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région de Basse-Normandie peut être consulté sur le site de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-crci).

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