Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

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NOR : JUSK1326426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/16/JUSK1326426A/jo/texte

Texte n°4

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 8 octobre 2013,
Arrête :


  • Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le treizième alinéa ainsi rédigé : « Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chambéry (Savoie) » est supprimé.


  • La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce

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