Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Version INITIALE

NOR : EFIE1323551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/EFIE1323551D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/2013-949/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.