Décision n° 2013-C-46 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 20 septembre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Caisse mutuelle de prévoyance interprofessionnelle-Radiance, dite CMPI Radiance, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle MBA Radiance Groupe Humanis ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
Décide :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Caisse mutuelle de prévoyance interprofessionnelle-Radiance, dite CMPI Radiance (SIREN : 780 937 793), dont le siège social est situé à Alençon (61000), 37, rue Demées, au profit de la mutuelle MBA Radiance Groupe Humanis (SIREN : 777 749 409), dont le siège social est situé à Rennes (35000), 5, boulevard de Lattre-de-Tassigny.


Fait à Paris, le 20 septembre 2013.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle

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