Décision n° 2013-C-50 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP1316910S

Texte n°71

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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 septembre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société d'assurance mutelle MMA IARD Assurances Mutuelles tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance MMA IARD ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces deux sociétés,
Décide :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030 Cedex 9), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, à la société d'assurance MMA IARD, dont le siège social est situé à la même adresse.


Fait à Paris, le 20 septembre 2013.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle

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