Délibération n° 2013-253 du 19 septembre 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

NOR : CNIX1323853X
JORF n°0228 du 1 octobre 2013
Texte n° 67
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Version initiale


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide :


  • Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
    M. Marc-André BEAUDET, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
    M. Edouard DOLLEY, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Amal MARC, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Vincent TOUBIANA, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.


  • L'habilitation mentionnée à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.


  • Sont supprimés, à l'article 1er de la délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, les noms des personnes suivantes :
    M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Armand HESLOT, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.


  • La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2013.


La présidente,
I. Falque-Pierrotin

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