Délibération n° 2013-253 du 19 septembre 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Version initiale


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide :


  • Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
    M. Marc-André BEAUDET, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
    M. Edouard DOLLEY, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Amal MARC, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Vincent TOUBIANA, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.


  • L'habilitation mentionnée à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.


  • Sont supprimés, à l'article 1er de la délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, les noms des personnes suivantes :
    M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Armand HESLOT, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.


  • La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2013.


La présidente,
I. Falque-Pierrotin

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