Délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

JORF n°221 du 22 septembre 2004 page 16393
texte n° 63



Délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR: CNIX0407634X
ELI: Non disponible


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Délibère :

Article 1


Le bureau est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées au dernier alinéa de l'article 19, à l'article 25 en cas d'urgence et au second alinéa de l'article 70.

Article 2


Le bureau est chargé de prendre, en cas d'urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45.

Article 3


Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 2004.


Le président,

A. Türk