Délibération n° 2013-253 du 19 septembre 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Version INITIALE

NOR : CNIX1323853X

Texte n°67

Article 2


L'habilitation mentionnée à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.