Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)
NOR : INTC1323429S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/9/16/INTC1323429S/jo/article_2
Texte n°13