Publics concernés : usagers et personnels du service public de l'éducation.
Objet : conditions d'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance et en apprentissage (DIMA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : tirant les conséquences de l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui abroge l'article L. 337-3 du code de l'éducation relatif à l'apprentissage junior et modifie l'article L. 337-3-1 du même code afin de ne permettre l'accès au DIMA qu'aux élèves ayant au moins quinze ans, le présent décret met les dispositions réglementaires du code de l'éducation en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 337-3-1 et D. 337-172 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 11 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
Décrète :