Arrêté du 6 août 2013 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2013-2014

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ESRS1318823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/6/ESRS1318823A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 177,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu ensemble la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche modifié ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :


  • Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2013-2014, applicables à compter du 1er septembre 2013, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.


  • La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
      BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
      Année universitaire 2013-2014



      POINTS
      de charge
      ÉCHELON
      0


      ÉCHELON
      0 bis
      ÉCHELON
      1
      ÉCHELON
      2
      ÉCHELON
      3
      ÉCHELON
      4


      ÉCHELON
      5
      ÉCHELON
      6
      ÉCHELON
      7

      0
      33 100
      26 500
      22 500
      18 190
      16 070
      13 990
      11 950
      7 540
      250

      1
      36 760
      29 000
      25 000
      20 210
      17 850
      15 540
      13 280
      8 370
      500

      2
      40 450
      31 500
      27 500
      22 230
      19 640
      17 100
      14 600
      9 220
      750

      3
      44 120
      34 000
      30 000
      24 250
      21 430
      18 640
      15 920
      10 050
      1 000

      4
      47 800
      36 500
      32 500
      26 270
      23 210
      20 200
      17 250
      10 880
      1 250

      5
      51 480
      39 000
      35 010
      28 300
      25 000
      21 760
      18 580
      11 730
      1 500

      6
      55 150
      41 500
      37 510
      30 320
      26 770
      23 310
      19 910
      12 570
      1 750

      7
      58 830
      44 000
      40 010
      32 340
      28 560
      24 860
      21 240
      13 410
      2 000

      8
      62 510
      46 500
      42 510
      34 360
      30 350
      26 420
      22 560
      14 240
      2 250

      9
      66 180
      49 000
      45 000
      36 380
      32 130
      27 970
      23 890
      15 080
      2 500

      10
      69 860
      51 500
      47 510
      38 400
      33 920
      29 520
      25 220
      15 910
      2 750

      11
      73 540
      54 000
      50 010
      40 410
      35 710
      31 090
      26 540
      16 750
      3 000

      12
      77 210
      56 500
      52 500
      42 430
      37 490
      32 630
      27 870
      17 590
      3 250

      13
      80 890
      59 000
      55 000
      44 450
      39 280
      34 180
      29 200
      18 420
      3 500

      14
      84 560
      61 500
      57 520
      46 480
      41 050
      35 750
      30 530
      19 270
      3 750

      15
      88 250
      64 000
      60 010
      48 500
      42 840
      37 300
      31 860
      20 110
      4 000

      16
      91 920
      66 500
      62 510
      50 520
      44 630
      38 840
      33 190
      20 940
      4 250

      17
      95 610
      69 000
      65 010
      52 540
      46 410
      40 400
      34 510
      21 780
      4 500


Fait le 6 août 2013.


La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 177,6 Ko