Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements neufs situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet : conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles Wallis et Futuna) : adaptation des plafonds de loyer et de ressources des locataires et détermination du niveau de performance énergétique globale des logements.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pour une durée de neuf ans. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction du type et de la localisation du logement. Ces plafonds peuvent être adaptés outre-mer. Le présent décret procède à cette adaptation pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt est également lié à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale de son logement. Aussi, le présent décret définit cette condition de performance énergétique pour les logements situés dans ces mêmes territoires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Le code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies F et 46 AZA octies-0 AA ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 mai 2013 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mai 2013,
Décrète :