Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDE1317988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/BUDE1317988A/jo/texte

Texte n°19

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 FA, R. 80 F-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises,
Arrêtent :


  • Le e de l'article 2 des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales est remplacé par les dispositions suivantes :
    « e) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».


  • L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3.-Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre. »


  • Le b de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2013.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188,6 Ko