Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises

Version INITIALE

NOR : BUDE1317988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/BUDE1317988A/jo/article_4

Texte n°19