Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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NOR : EFIC1320547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/EFIC1320547A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :


  • L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est abrogé.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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