Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2013

NOR : EFIC1320547A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/08/2013Version en vigueur depuis le 09 août 2013


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono