Arrêté du 29 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis Jalan Panarukan 35, Jakarta (Indonésie)

Version INITIALE

NOR : BUDE1320123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/BUDE1320123A/jo/texte

Texte n°27



  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juillet 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dont l'adresse principale est Jalan Panarukan 35, à Jakarta (Indonésie), composé d'un terrain de 632 m² sur lequel est bâtie une villa d'une superficie totale de 359 m², et est enregistré sous le numéro 1009/1996 dans le schéma de situation cadastrale/Surat Ukur du 30 août 1996.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 110080/182264.