Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »

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NOR : BUDE1232427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/9/BUDE1232427A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense,
Arrêtent :


  • Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
    1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;
    2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
    3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;
    4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;
    5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;
    6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;
    7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
    8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.


  • Sont habilités au titre de la gestion 2012 à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
    1° Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;
    2° Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest.


  • Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisé, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2012.


  • Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2012.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
des affaires financières,
S. Duval

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