Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »

Version INITIALE

NOR : BUDE1232427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/9/BUDE1232427A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.