Article 3
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisé, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »
NOR : BUDE1232427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/9/BUDE1232427A/jo/article_3
Texte n°17