Décision du 13 juin 2012 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1226010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/6/13/INTC1226010A/jo/texte

Texte n°8


Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique BOYAJEAN directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Dominique DEVOS, contrôleuse générale, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2012.


D. Boyajean