Décision du 13 juin 2012 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1226010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/6/13/INTC1226010A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation est donnée à Mme Dominique DEVOS, contrôleuse générale, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.