Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Objet : règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que les périodes accomplies dans le régime spécial qui sont prises en compte dans la pension du régime général d'assurance vieillesse dans le cadre du rétablissement à ce régime sans avoir donné lieu au versement des cotisations afférentes fait l'objet d'un versement complémentaire de cotisations au plus tard dans un délai d'un an après la date de liquidation ou de révision de la pension du régime général.
Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 65 et D. 30 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2012,
Décrète :