Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ETSS1208470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/ETSS1208470D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-598/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.