Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 912-7 et L. 912-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, notamment son article 10 ;
Vu la délibération n° 31 relative à la dénomination et à la classification des huîtres creuses approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 28 juin 2011 ;
Vu la délibération n° 37 relative au colisage des huîtres creuses approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la consommation en date du 7 mars 2012,
Arrête :
Fait le 8 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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