Arrêté du 8 mars 2012 rendant obligatoires deux délibérations du Comité national de la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : AGRM1200392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/AGRM1200392A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.