Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux

Version INITIALE

NOR : ETSS1112017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/ETSS1112017D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1714/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.