Arrêté du 3 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public administratif Météo-France

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NOR : DEVD1128846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/3/DEVD1128846A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 septembre 2011,
Arrête :


  • Il est créé auprès du président-directeur général de l'établissement public administratif Météo-France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement public Météo-France.


  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement public Météo-France, au comité technique d'établissement public de Météo-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des directions et services de l'établissement.


  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de Météo-France est présidé par le président-directeur général de l'établissement.
    La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    ― le président-directeur général de Météo-France ;
    ― le directeur des ressources humaines de Météo-France.
    b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
    Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités définies par l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    c) Le médecin-chef de Météo-France et le conseiller de prévention de Météo-France.
    d) L'inspecteur santé et sécurité au travail désigné pour Météo-France.


  • En cas d'empêchement, le président-directeur général de Météo-France est suppléé, pour la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l''établissement public administratif Météo-France, par l'un des directeurs généraux adjoints de Météo-France ou le secrétaire général de Météo-France.


  • Les arrêtés suivants sont abrogés :
    ― arrêté du 28 mars 1991 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux au sein du service météorologique interrégional Antilles-Guyane ;
    ― arrêté du 28 août 1991 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Trappes ;
    ― arrêté du 12 mai 1992 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Toulouse ;
    ― arrêté du 27 mars 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur interrégional de Météo-France Nord ;
    ― arrêté du 22 octobre 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux à Météo-France ;
    ― arrêté du 19 octobre 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du comité technique paritaire local institué auprès du chef de centre de météorologie spatiale de Météo-France ;
    ― arrêté du 17 février 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du comité technique paritaire local institué auprès du directeur de la direction interrégionale de Météo-France en Réunion ;
    ― arrêté du 27 juin 2000 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local de la direction interrégionale de Météo-France Polynésie française ;
    ― arrêté du 11 juin 2004 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial pour les sites de Paris-Alma et Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la mise en place en 2011 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F Monteils

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