Arrêté du 3 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public administratif Météo-France

Version INITIALE

NOR : DEVD1128846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/3/DEVD1128846A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement public Météo-France, au comité technique d'établissement public de Météo-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des directions et services de l'établissement.