Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du Musée national de la marine

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NOR : DEFH1116103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/7/DEFH1116103A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3413-35 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Musée national de la marine du 24 mai 2011,
Arrête :


  • Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du Musée national de la marine.


  • Le comité technique du Musée national de la marine est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.


  • Le comité technique du Musée national de la marine comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général du Musée national de la marine, ou son représentant, ainsi que deux représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.


  • Lors du scrutin pour l'élection du comité technique du Musée national de la marine, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
    ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
    ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
    ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
    ― être absent en raison de nécessités de service.
    Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.


  • Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central du Musée national de la marine, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 17 février 1992 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.


  • Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique du Musée national de la marine le 20 octobre 2011.


  • Le directeur du Musée national de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière

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