Décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOCA1112019S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/2/IOCA1112019S/jo/texte

Texte n°27

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Le secrétaire général,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Sophie Brocas et M. Kenny Jean-Marie, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2011.


M. Bart

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