Décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOCA1112019S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/2/IOCA1112019S/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Délégation est donnée à Mme Sophie Brocas et M. Kenny Jean-Marie, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.