Décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOCA1112019S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/2/IOCA1112019S/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.