Décision du 16 février 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : ETSS1104844S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/16/ETSS1104844S/jo/texte

Texte n°14


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 3 février 2011,
Décide :


  • Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.


  • Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter de la date d'effet de la présente décision.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      GROUPE GÉNÉRIQUE

      CONDITIONNEMENT

      TARIF FORFAITAIRE
      de responsabilité
      (en euros)

      PRIX DES GÉNÉRIQUES
      (PPTTC en euros)

      CARVEDILOL 6,25 mg

      30 comprimés, comprimés sécables

      8,75

      8,75

      CARVEDILOL 12,5 mg

      30 comprimés, comprimés sécables

      8,75

      8,75

      CARVEDILOL 25 mg

      30 comprimés, comprimés sécables

      8,75

      8,75


Fait le 16 février 2011.


Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin