Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 février 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : ETSS1104844S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/16/ETSS1104844S/jo/article_3
Texte n°14