Décision du 16 février 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : ETSS1104844S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/16/ETSS1104844S/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter de la date d'effet de la présente décision.