Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier

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NOR : IOCJ1008794D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCJ1008794D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-774/jo/texte

Texte n°16

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Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense.
Objet : modification des parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le code des postes et des communications électroniques, le code de la route et le code monétaire et financier sont modifiés après le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense au titre de la gendarmerie nationale dans ces différents codes sont transférées au ministre de l'intérieur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au troisième alinéa de l'article R. 10-19 du code des postes et communications électroniques, les mots : « et le ministère de la défense » sont supprimés.


  • Le code de la route (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 211-1 du code de la route, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
    2° Au premier alinéa du I de l'article R. 435-1, les mots : « du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur » ;
    3° Au premier alinéa du I de l'article R. 436-1, les mots : « du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur ».


  • Le 2° de l'article R. 142-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Au d, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
    2° Le e est supprimé ;
    3° Les f et g deviennent respectivement les e et f.


  • La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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