Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : IOCJ1008794D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCJ1008794D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-774/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le 2° de l'article R. 142-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
2° Le e est supprimé ;
3° Les f et g deviennent respectivement les e et f.